Informations au patient

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Charte de la personne hospitalisée

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

* Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr.

Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

Charte de l’enfant hospitalisé

Rédigée à LEIDEN (Pays-Bas) en 1988 * « Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants » – UNESCO –

Le droit aux meilleurs soins possible est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants.

Principes généraux

1. L’admission à l’hôpital pour un enfant ne doit être réalisé que si les soins nécessités par la maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe, ou en hôpital de jour.

2. Un enfant hospitalisé à le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état.

3. On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela entraîne un supplément financier ou une perte de salaire.
On informera les parents sur les règles de vie et les modes de faire, propres au service, afin qu’ils participent activement aux soins de leur enfant.

4. Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et sur les soins, adaptée à leur âge et à leur compréhension, afin de participer aux décisions les concernant.

5. On évitera tout examen ou traitement qui n’est pas indispensable. On essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur.

6. Les enfants ne doivent pas être admis dans les services adultes. Ils doivent être réunis par groupe d’âges pour bénéficier de jeux, loisirs, activités éducatives, adaptés à leur âge, en toute sécurité. Leurs visiteurs doivent être acceptés sans limite d’âge.

7. L’hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leur besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que du personnel et de la sécurité.

8. L’équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille.

9. L’équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à chaque enfant.

10. L’intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être respecté avec tact et compréhension en toute circonstance.

Charte ROMAIN JACOB

Unis pour l’accès à la santé des personnes en situation de handicap

La charte Romain Jacob pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap en France a fait l’objet d’une réflexion organisée et fédérée par le groupe MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers), regroupant l’ensemble des acteurs nationaux du soin et de l’accompagnement. Sous le haut parrainage de l’Académie Nationale de Médecine.

Préambule

Conformément aux rapports sur l’accès aux soins et à la santé remis par Monsieur Pascal Jacob à Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et Madame Marie-Arlette Carlotti, alors Ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion, le 6 juin 2013 à l’hôpital Raymond Poincaré (Garches), et conformément au comité interministériel du handicap (CIH) et aux priorités fixées par les Agences Régionales de Santé (ARS), les représentants des personnes en situation de handicap ainsi que les acteurs des secteurs du soin (hospitaliers, médico-sociaux, ambulatoires) présentent la Charte Romain Jacob. Celle-ci s’inscrit dans les orientations des politiques publiques, portées par de nombreuses lois en faveur de l’insertion sociale et de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Les signataires s’engagent à promouvoir la fédération des acteurs dans chacune des régions pour répondre aux besoins spécifiques de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap dans chaque région. Les signataires soulignent l’urgence d’apporter une réponse aux attentes de l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement, très démunis face au manque de sensibilisation, de formation et de moyens dédiés aux personnes en situation de handicap. Les signataires s’engagent à promouvoir toute action visant à atteindre cet objectif.
Les signataires, conscients des conditions requises pour assurer une prise en charge de qualité, s’engagent à diffuser les initiatives réussies ayant permis d’améliorer l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap en milieu hospitalier, en institution comme en milieu ordinaire. Les signataires s’engagent à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap aux soins courants et spécifiques en milieu ordinaire, quelle que soit la spécialité médicale ou paramédicale. Cette Charte a pour but de fédérer l’ensemble des acteurs régionaux et nationaux autour de l’amélioration de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 1 – VALORISER L’IMAGE QUE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP PERÇOIT D’ELLE-MÊME
La personne doit être actrice de sa santé et de sa qualité de vie. C’est un élément constitutif de son autonomie. Comme tout un chacun, l’éducation qui lui est apportée doit concerner tous les domaines de la vie : l’hygiène, l’alimentation, l’activité physique, la sexualité, les conduites addictives (tabac, alcool…). Il est essentiel de lui apprendre comment fonctionne son corps et comment le respecter, l’informer des changements corporels qui vont intervenir tout au long de sa vie (puberté, sexualité, contraception, avancée en âge…). La place des aidants et des professionnels est prépondérante dans cette éducation.
ARTICLE 2 – VALORISER L’ACCOMPAGNEMENT
Les signataires reconnaissent le rôle, l’expertise et les compétences essentiels des personnes qui accompagnent les personnes en situation de handicap (aidants, familles, proches, professionnels…) dans leur parcours de soins. Ils veillent à les associer, dans le respect des droits des patients, à la prise en charge médicale et soignante des personnes en situation de handicap. Les signataires reconnaissent le rôle des associations représentant les personnes en situation de handicap pour l’amélioration continue des parcours de santé. Ils s’engagent à faciliter leur expression et leur participation. La personne en situation de handicap bénéficie d’un droit à être accompagnée par la personne de son choix tout au long de son parcours de soins. Conformément à la loi, les accompagnants doivent être acceptés et reconnus dans leur mission par la totalité des acteurs de soins, en accord avec la personne en situation de handicap. Durant cet accompagnement, les signataires soulignent l’importance de prendre en compte le besoin de répit des aidants de proximité.
ARTICLE 3 – EXPRIMER LES BESOINS
Les signataires soutiennent le recueil des besoins des personnes en situation de handicap au moyen d’outils partagés et leur transmission aux autorités publiques compétentes. Ce recueil privilégie l’expression directe des personnes en situation de handicap et peut être complété par d’autres sources telles que des enquêtes et des études régionales.

ARTICLE 4 – INTÉGRER LA SANTÉ AU PARCOURS DE VIE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les signataires, et notamment ceux représentatifs des établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux, s’assurent, dans leur accompagnement quotidien, individuel et collectif, de la prise en compte de la santé comme un élément constitutif de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Ils participent à l’accès à l’hygiène, à la prévention et aux dépistages, aux actions de promotion et d’éducation à la santé, et à l’accompagnement vers les soins. Ils forment leurs personnels, soignants ou non-soignants, à la prise en compte de la santé comme dimension incontournable de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 5 – CONSTRUIRE UNE CULTURE PROFESSIONNELLE COMMUNE
Les signataires s’engagent à systématiser les actions communes de formation et de sensibilisation au handicap auprès des professionnels et de leurs adhérents. Ils organisent notamment, avec la contribution des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, des sessions communes de formation, d’information et d’échanges interprofessionnels et inter-établissements.
ARTICLE 6 – COORDONNER LE PARCOURS DE SANTÉ
La coordination du parcours de santé des personnes en situation de handicap doit être organisée, que la personne vive à domicile ou en établissement. Elle doit être utile à la personne en situation de handicap, aux proches aidants, aux
professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux. La fonction de coordination ne pourra être assurée en l’absence d’outils permettant la circulation de l’information et son accessibilité. La mise en place d’un dossier partagé, outil au service de la coordination et du parcours de santé, est prioritaire pour la personne en situation de handicap. Il devra être obligatoirement renseigné par l’ensemble des acteurs concernés qui auront été autorisés à y accéder et formés à son utilisation.
ARTICLE 7 – ORGANISER L’ACCÈS AUX SOINS ET À LA PRÉVENTION
Les signataires, représentant les professionnels de santé, sociaux et médico- sociaux, contribuent à l’accès à la santé des personnes en situation de handicap. Ils veillent à l’adaptation de leurs équipements, à la qualité de l’accompagnement, à la communication dans les soins, et à la coordination de leurs interventions. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’être actrices de leur santé, une vigilance particulière est portée à l’adaptation des protocoles de prévention spécifiques aux différents handicaps, à la promotion de la santé, et à l’éducation thérapeutique. Les signataires veillent à mobiliser des supports d’information accessibles à tous.
ARTICLE 8 – FACILITER ET DÉVELOPPER L’ACCÈS AUX SOINS AMBULATOIRES
Les signataires s’engagent à favoriser l’accessibilité aux soins ambulatoires. Ils soutiennent ainsi l’organisation des rendez-vous et consultations, et l’identification des professionnels de santé de proximité dont la pratique favorise l’accessibilité aux soins pour les personnes en situation de handicap. Ils s’accordent sur la complémentarité nécessaire sur un territoire, par discipline et par zone géographique, entre l’offre de soins ambulatoires et le recours aux plateaux techniques et aux professionnels hospitaliers. Ils agissent pour que des moyens soient mis en place pour informer et orienter les personnes en situation de handicap et leur entourage, dans le respect du choix du lieu de vie de ces personnes.
ARTICLE 9 – PRÉVENIR ET ADAPTER L’HOSPITALISATION AVEC OU SANS HÉBERGEMENT
Les signataires s’engagent à faire appel, si besoin, aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services d’hospitalisation à domicile (HAD), afin de prévenir, ou de raccourcir, l’hospitalisation avec hébergement. Le recours à l’HAD, quel que soit le lieu de vie, doit favoriser la continuité de l’accompagnement, en utilisant notamment les capacités de prise en charge des soins palliatifs. Les signataires facilitent, quand elle est nécessaire, l’hospitalisation des personnes en situation de handicap notamment par la mobilisation de moyens spécifiques comme l’aménagement des chambres, l’adaptation des moyens de communication, l’organisation des rendez-vous, des consultations et examens, et la limitation des déplacements et des temps d’attente. L’accueil, la coordination et le suivi du parcours de la personne en situation de handicap, durant son hospitalisation, doivent faire l’objet de protocoles spécifiques aux handicaps et aux capacités des personnes à exprimer leurs besoins. Dans le cadre d’une hospitalisation, l’offre de soins doit intégrer la communication avec les accompagnants professionnels, les aidants, les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge et le médecin traitant, dans le respect des droits des patients. Afin d’éviter les ruptures dans le parcours de soins des personnes en situation de handicap, les signataires s’engagent à développer et diffuser l’ensemble des moyens et outils de liaison pour une meilleure coordination des soins.

ARTICLE 10 – AMÉLIORER LA RÉPONSE AUX URGENCES MÉDICALES
Dans un souci d’adéquation entre les besoins de la personne en situation de handicap, le bon recours aux services des urgences, et afin d’éviter les ruptures d’accompagnement, les signataires s’engagent à promouvoir une formation
des équipes des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) adaptée à la prise en charge des personnes en situation de handicap. Les signataires s’engagent à adapter l’accueil, les soins et la prise en charge somatique et psychiatrique des personnes en situation de handicap en urgence, en favorisant l’accès direct aux unités de soins concernées (document de liaison), et en définissant des critères de priorité de prise en charge dans les services d’urgence. Les établissements de santé associent, dans le respect des droits des patients, les accompagnants des personnes en situation de handicap afin de favoriser la communication et l’adaptation des soins.
ARTICLE 11 – FACILITER LE RECOURS AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Les signataires s’engagent à faciliter le recours aux nouvelles technologies afin de développer des programmes régionaux de télémédecine pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et à favoriser l’accès aux outils de communication qui leur permettent de s’exprimer.
ARTICLE 12 – METTRE EN OEUVRE ET ÉVALUER LA PRÉSENTE CHARTE
Les signataires s’accordent sur la nécessité de construire, au regard de chacun des objectifs de la présente Charte, des outils partagés et concrets, fondés sur la reconnaissance réciproque des compétences, des aptitudes, mais également des contraintes de chacun, et favorisant la fluidité des parcours de santé. Ils se réunissent annuellement, au travers d’un comité de la Charte, pour partager l’évaluation de leurs actions.
Ils communiquent leurs travaux et conclusions à la Haute Autorité de Santé (HAS), à la Conférence Nationale de Santé (CNS), au Conseil National Consultatif des Personnes en situation de handicap (CNCPH) et aux autorités publiques compétentes. Ils favorisent l’adhésion à la présente Charte des acteurs de santé et des représentants des personnes en situation de handicap.

Cette charte Romain Jacob aide les personnes en situation de handicap en France, à être en bonne santé.
Les signataires s’engagent :
– à tout faire pour que ces actions soient réalisées,
– à faire connaître toutes les actions réussies pour la santé partout en France,
– à tout faire pour que les personnes en situation de handicap utilisent les services de santé ouverts à tous.

La charte Romain Jacob rassemble toutes les personnes en France pour aider les personnes en situation de handicap à être en bonne santé.

Consentement du patient

Votre consentement est fondamental et indispensable. Vous prenez avec les praticiens (médecin et anesthésiste) les décisions concernant votre santé.

La personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 vous offre la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette personne est librement choisie et pourra, selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes vos démarches à la clinique et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Elle sera consultée obligatoirement par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l’information et d’exprimer vous-même votre volonté.

Sa désignation se fait par écrit et à remettre impérativement avant votre arrivée à la clinique, il est révocable à tout moment.

La personne à prévenir

La personne à prévenir pourra être contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels…). Elle sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.

NB: la personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir et elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place. Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ses directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non-médical.

Les directives anticipées n’ont pas de date de valeur , elles peuvent être, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Téléchargez ici notre guide du droit des patients 

La protection des mineurs et des majeurs sous tutelle

Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrés à leurs représentants légaux.

Les interventions chirurgicales sur mineurs nécessitent l’autorisation écrite des deux titulaires de l’autorité parentale.

Cependant, le professionnel de santé doit informer les mineurs et les majeurs sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (Art L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du titulaire de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (Art L.1111-5 de la loi du 4 mars 2002).

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (Art L.1111-4 de la loi du 4 mars 2002).

La Direction rappelle cependant qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des malades atteints de troubles mentaux et que de ce fait, elle est tenue de prendre sous 48 heures les mesures nécessaires à leur transfert dans l’établissement habilité (Art L.332 du Code de la Santé Publique).

L’établissement s’engage à vous garantir le respect de l’intimité et de la confidentialité des informations personnelles tout au long de votre séjour.

Vous pouvez bénéficier de la non divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre admission.

La Commission de Relation avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge associe des représentants des usagers et des professionnels de la clinique. Elle examine les plaintes et réclamations, et elle apprécie la qualité de la prise en charge et le respect des droits des usagers dans l’établissement.

Les membres de la CDU :

• Claire COLOMBEL, Présidente de la CDU, Directrice déléguée
• Léa TOXE, Médiatrice non médecin, Responsable des unités de soins
• Dr Gilles GAUDUBOIS, Médiateur médical, gastroentérologue
• Anne LIZE, Infirmière régulatrice des lits
• Aurélie BAUDOUIN, Responsable de bloc opératoire
• Julien ROBERTON, Responsable qualité
• Chantal HINOT, représentante des usagers
• Maggy BOUCHET, représentante des usagers
• Loïc GULLEMOT, représentant des usagers
• Dominique TESSIER, représentant des usagers

Téléchargez ici le guide d’informations des usagers

Votre expression
Vous êtes encouragé à nous faire part de vos observations. Les différents intervenants dans votre prise en charge sont à votre écoute, et vous pourrez également vous exprimer à travers notre questionnaire de sortie.

Une boîte mail à destination des représentants des usagers est également à votre disposition : smc.ru@vivalto-sante.com

Si, malgré toute l’attention que nous apportons à votre prise en charge, vous souhaitez formuler une plainte ou une réclamation, celle-ci doit être notifiée par écrit au Directeur.

Elle sera ensuite examinée par la Commission de Relation avec les Usagers et pour la Qualité de la prise en charge selon la procédure définie par les articles R1112-91 à R1112-94 du Code de la Santé Publique que vous pouvez consulter ci-contre.

La personne de confiance et les directives anticipées
Si vous avez désigné une personne de confiance avant votre admission, veillez à ce qu’elle soit informée d’éventuelles directives anticipées que vous auriez rédigées au sens de l’article R1111-17 du Code de la Santé Publique.

La bientraitance
La clinique Sainte Marie dispose d’une charte de Bientraitance, qui engage l’ensemble des professionnels.

Grâce à une vigilance constante, à l’écoute des personnes soignées et de leurs proches, elle conduit à adapter le soin à la personne en intégrant ses attentes et les évolutions de la société : elle décline les différents aspects du respect, de l’autonomie, de l’altérité, de la singularité, de la dignité des personnes.

Notre rubrique « Questions fréquentes » est à votre disposition, n’hésitez pas à la consulter en cliquant sur ce lien.